DROIT DES FEMMES ENCEINTES

• PEC partielle de la rémunération par enfant gardé
• PEC totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé

• PEC partielle de la rémunération quelque soit le nombre d'enfants gardé
• PEC 50% des cotisations sociales dans la limite de 375 Euros/mois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant. 187,50 Euros/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

• Du nombre de jours de congés (22 par mois au maximum)
• De la composition de la famille (couple ou personne seule).

• Par jour de congé :
  • Vous vivez en couple : 39,97 Euros
  • Vous assurez seul(e) la charge de l'enfant : 47,49 Euros
• Pour un mois complet de congé (soit 22 jours d'allocation journalière) :
  • Vous vivez en couple : 879,34 Euros
  • Vous assurez seul(e) la charge de l'enfant : 1 044,78 Euros

• Les indemnités journalières d'assurance maladie, maternité, d'accident du travail, d'adoption ou l'allocation de remplacement
• Les allocations chômage
• Une pension d'invalidité ou de retraite
• L'allocation parentale d'éducation (APE) et le complément libre choix d'activité (PAJE)
• L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, ex-AES) ainsi que la majoration de parent isolé ; cependant, l'AEEH de base continue à être versée.
  • Si le complément (plus la majoration parent isolé) est plus élevé que l'AJPP et son complément pour frais, c'est le complément qui est versé.
  • Il en est de même pour l'APE, le complément libre choix d'activité ou l'AAH : c'est le montant le plus élevé qui est versé.

• Être allocataire à la Caisse d'Allocations Familiales ou autres régimes (EDF, PTT...)
• Avoir des enfants à charge (de moins de 3 ans pour certaines associations)
• Ne pas dépasser certaines ressources (variables selon le nombre d'enfants).

• Numéro d'allocataire CAF,
• Fiche familiale d'état civil,
• Certificat médical,
• Revenus en cours,
• Avis de non imposition de l'année précédente.

Femme enceinte et société professionnelle :

• Partir ou arriver 20 minutes plus tôt ou plus tard, à partir du troisième mois jusqu'à votre congé maternité. Selon votre convention collective, ce délais peut aller jusqu'à une heure par jour, voir plus dans les cas particuliers.
• Demander une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif.
• Demander un réaménagement de votre poste de travail, surtout lorsqu'il s'agit de travail pénible, la réglementation du code du travail ou votre convention collective notamment, peut vous aiguiller sur les aménagements liées aux employées enceintes. A ce titre, quand les conditions de travail sont jugées dangereuses pour la santé de la femme enceintes et la viabilité du fœtus, si votre état de santé l'exige, vous pourrez être affectée de manière temporaire à un autre emploi, soit à votre initiative, soit à celle de votre employeur mais sur conseil du médecin du travail, jamais sans lui, en effet l'employeur ne décide pas tout seul du réaménagement nécessaire s'il porte à litige. Egalement en ce qui concerne le travail de nuit, que vous soyez enceinte ou que vous veniez d'accoucher, vous pouvez demander à être affectée à un travail de jour, avec le maintient de votre salaire et prolonger du 1 mois maximum cette particularité à votre contrat initial. Si l'employeur justifie ne pas pouvoir vous reclasser en poste de jour, vous pouvez bénéficier d'une suspension de travail, même en dehors de la période de congé maternité, avec une garantie de maintient de rémunération qui se traduit par une allocation spécifique allouée par la sécurité sociale, complétée par l'employeur.
• Enfin, dans le cadre du congé maternité ou d'adoption, il vous est garanti le droit d'évolution salariale. Sur ce point du droit, il est peu appliqué, sinon SOCIETY WOMEN ne se battrait pas pour cette cause, en effet, trop nombreuse sont les femmes qui se plaignent d'avoir été mise à l'écart de vrai dossiers, de promotion ou autre chose de même type (voir témoignages : « Femmes en phase de reprise d'activité). Hors, depuis la loi du 23 mars 2006 relative à « L'égalité salariale entre les hommes et les femmes », certains accords collectifs favorisent une garantie de « Rattrapage salariale » : Soit l'entreprise est couverte d'un tel accord et elle applique automatiquement ce droit et dot au minimum faire bénéficier le salarié des mêmes droits, soit ce n'est pas le cas, et l'entreprise est tenue de majorer la rémunération du salarié, en congé maternel ou d'adoption, des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ou même dans le cas d'augmentation individuelles. En effet, si la majorité des salariés ont été augmentés de manière individuelle durant la période de congé maternité du salarié, il n'y a pas de raison que celles-ci ne s'applique pas à lui aussi. Si le rattrapage salarial s'applique, en ce cas il est dû dès le retour de la personne salariée dans l'entreprise. Ce dispositif ne concerne pas le congé parental d'éducation. Si le salarié enchaîne avec un tel congé, l'augmentation ne serait du qu'à l'issue de ce congé parental, à la reprise du travail.
• Lors de la reprise de travail, en cas d'allaitement, vous pouvez négocier avec votre employeur un temps de pause déjeuner plus long de 30 minutes supplémentaires, afin d'aller allaiter votre enfant. Par contre, ces heures ne vous seront pas rémunérées, sauf dans les conventions collectives qui régissent le secteur bancaire.

• Etre immatriculé depuis 10 mois.
• Envoyer une lettre recommandée à l'employeur un mois avant le début du congé souhaité.

• Travail en Suisse


Protection du droit du travail pour les femmes enceintes ou qui allaitent

L'employeur est tenu de donner à la femme enceinte ou qui allaite, une activité et des conditions de travail qui ne nuisent pas à sa propre santé ni à celle de son enfant. Si elle exécute des tâches pénibles ou dangereuses, son activité professionnelle peut lui être interdite, ou bien soumise au respect de conditions particulières.
Il leur est notamment interdit de licencier une femme pendant la période ou elle est enceinte, mais également celle ou elle allaite.
La femme enceinte ou qui allaite, qui ne peut exercer certaines tâches au vu des dispositions du paragraphe ci-dessus, a droit au paiement de 80% de son salaire (plus, le cas échéant, une indemnité "appropriée" pour la perte du salaire en nature), si l'employeur ne peut pas lui proposer un reclassement à un poste équivalent.
La femme enceinte ou qui allaite ne peut exercer son activité professionnelle qu'avec son propre accord. Elle peut également s'absenter du travail ou bien quitter son travail sur simple déclaration. L'employeur est obligé de garantir à la salariée le temps qui lui est nécessaire pour allaiter son enfant.
Durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement, la femme n'a pas le droit de travailler. De la huitième à la seizième semaine après l'accouchement, elle peut reprendre son activité professionnelle, mais uniquement si elle donne son accord.
A partir de la huitième semaine avant l'accouchement, une femme enceinte n'a pas le droit de travailler entre 20 h et 6 h.

L'employeur est obligé de garantir à la salariée le temps qui lui est nécessaire pour allaiter son enfant, durant la première année de l'enfant.
Le temps de l'allaitement est considéré comme suit : Sur le lieu de travail, il est considéré comme du temps de travail ; Si la salariée quitte son lieu de travail pour allaiter, la moitié du temps de cette absence est considérée comme temps de travail ; Le temps d'allaitement restant ne doit pas être rattrapé ni avant ni après, il ne peut pas non plus être comptabilisé en tant que temps de repos.


Assurance Maternité

CONDITIONS
• Protection de la salariée enceinte sur son lieu de travail
• Prise en charge de frais médicaux selon les dispositions de l'assurance maladie souscrite. À 100 % pendant la durée de la grossesse pour toutes les caisses pour une assurée en Suisse.
• Les femmes qui travaillent bénéficient pendant un maximum de 14 semaines après la naissance de l'enfant d'un revenu de remplacement correspondant à 80% du salaire précédent (art. 16eEOG). Ce revenu de remplacement ne peut excéder 172 CHF par jour (art. 16f EOG).
• Si la femme enceinte est dans l'incapacité de travailler pendant sa grossesse, elle bénéficie des mêmes droits relatifs à son salaire que lors d'une incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident, etc.
• La femme enceinte bénéficie de temps libre pour les examens médicaux (art. 324a OR).
• A partir de la naissance, elle bénéficie d'un congé de maternité de 14 semaines (art. 329f OR).
• Les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ne peuvent être occupées qu'avec leur accord. La même règle vaut pour les femmes ayant accouché, à partir de la 9ème semaine et jusqu'à la 16ème semaine après l'accouchement. De la 1ère à la 8ème semaine après l'accouchement, il est absolument interdit d'occuper la salariée (art. 35a Abs. 1 und 3 ArG).
• Le maintien du salaire en cas d'incapacité de travailler à la suite de la grossesse et de l'accouchement est réglé à l'art. 324a OR. Selon ces dispositions, l'employeur doit payer le salaire pour une période appropriée en fonction de la durée de l'emploi. C'est la pratique des tribunaux du travail qui détermine la durée du maintien du salaire. Le maintien du salaire est de :
  • 3 semaines, pour 4 à 12 mois d'ancienneté
  • 2 mois, pour la 2ème et 3ème année d'ancienneté
  • 3 mois, pour la 4ème jusqu'à la 10ème année d'ancienneté
  • 4 mois, pour la 11ème à la 15ème année d'ancienneté
  • 5 mois, pour la 16ème à la 20ème année d'ancienneté
  • 6 mois, à partir de la 21ème année d'ancienneté
  • Les périodes concernent chaque fois une année, c'est-à-dire que si la salariée a déjà été malade la même année, cette période de maladie est prise en compte. De nombreuses entreprises offrent en plus des indemnités journalières avec des prestations supplémentaires, dans le cas où la salariée enceinte est malade.
• Les femmes enceintes peuvent sur simple information à l'employeur s'absenter du travail ou quitter le travail. Le temps nécessaire à l'allaitement doit être accordé à la salariée qui allaite (art. 35a Abs. 2ArG).
• Interdiction du travail de nuit durant les huit semaines précédant l'accouchement (cette interdiction n'est pas liée à l'existence d'un congé de maternité) (art. 35 §4 ArG)

Il n'y a aucune obligation pour la femme enceinte de déclarer sa grossesse à sa caisse d'assurance maladie suisse. La travailleuse frontalière qui a fait usage de son droit d'option et souscrit une assurance maladie dans son pays de résidence (France ou en Allemagne), devra, bien entendu, respecter les conditions fixées par cette assurance.


COUVERTURE PAR L'ASSURANCE MALADIE

Tous les résidents en Suisse sont obligatoirement assurés auprès d'une caisse d'assurance maladie, indépendamment de leur emploi. Les coûts des traitements en cas de grossesse sont couverts par l'assurance maladie obligatoire.


INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT LE CONGE MATERNITE

La salariée a droit à un revenu de remplacement de 80 % du salaire antérieur (dans la limite de 172 CHF par jour – art. 16f EOG) pendant un maximum de 14 semaines après la naissance (art. 16e EOG). De nombreuses entreprises suisses accordent des prestations qui vont parfois au-delà des minimums légaux. De nombreuses conventions collectives suisses prévoient également des prestations qui dépassent les minimums légaux.
Par contre, dans le cas d'une adoption, aucune indemnité journalière de congé n'est prévue en Suisse
En général, on retrouve le droit des femmes enceintes dans les articles du code du travail Suisse et les nombreuses conventions collectives qui les complètent, plus de 1000, prévoient des prestations supplémentaires.


PRESTATIONS FAMILIALES

A partir de la naissance de l'enfant, il y a un droit à des allocations familiales ; celles-ci sont régies par des règles différentes selon les cantons. De nombreuses entreprises suisses versent en outre des primes pour charge de famille et ou des primes de naissance.
Différentes administrations publiques et entreprises privées accordent un congé de paternité.


CONGE SUPPLEMENTAIRE

En cas d'absence jusqu'à deux mois en raison de la grossesse, les congés de la salariée ne sont pas réduits. Pour chaque mois entier de plus, les congés sont réduits d'un douzième. (art. 329 b du Code des Obligations)


OU S'INFORMER D'AVANTAGE SUR PLACE


Secrétariat d'Etat à l'Economie seco, Direction du travail

Caisses d'assurance maladie
Konkordat der schweizerischen Krankenversicherer

Bundesamt für Sozialversicherung

Bundesamt für Gesundheit



• Travail en Allemagne

• Interdiction de licenciement
• Interdictions de travailler pendant la durée du congé de maternité
• Interdiction:
  • D'exécuter des tâches pénibles,
  • D'exécuter un travail en contact avec des matières dangereuses pour la santé (gaz, vapeurs, etc...),
• D'effectuer un travail pour lequel il y a nécessité de se tenir debout plus de 4 heures de suite (après le 5ème mois de grossesse), de travailler à la tâche, à la chaîne avec des cadences imposées.
• Interdiction d'effectuer des heures supplémentaires, de travailler de nuit, le dimanche et les jours fériés (exceptions dans l'hôtellerie et la restauration, dans les centres de soins et les établissements de bain, dans l'agriculture et pour les artistes, pour les quatre premières semaines de grossesse)

• L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Pour toucher l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, vous devez vous arrêter de travailler pendant une période de, au moins, 44 jours consécutifs dont 14 jours précédant la date présumée de l'accouchement. Ainsi vous aurez le droit à une prestation de 2096,60Euros pour 44 jours ; 2811,35Euros pour 59 jours et 3526,10Euros pour 74 jours.

Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

En cas de congé pathologique supplémentaire, pour une période de 30 jours supplémentaires liée à l'état pathologique, vous pouvez percevoir une indemnité de 1429,50Euros, cette indemnité et la période de 30 jours supplémentaires sont notamment recevable en cas de grossesse multiple, mais non cumulables en cas d'arrêt pathologique.

En cas d'adoption, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité. Elle est évaluée à 2668,40Euros pour une période de 56 jours et 4097,90Euros pour une période de 86 jours.



• L'allocation forfaitaire de repos maternel
Vous avez droit à une allocation forfaitaire de repos maternel de 2859 Euros qui compense la diminution d'activité et sera versée pour moitié, à la fin du 7ème mois de grossesse, pour moitié après l'accouchement.

En cas d'adoption, l'allocation, d'un montant de 1 429,50Euros, est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.


Ces deux indemnités sont cumulables

Pour obtenir les imprimés nécessaires contactez votre Organisme Conventionné : son nom et son adresse figurent sur votre attestation de carte vitale.


Conjointe collaboratrice

Ces prestations concernent les conjointes* d'artisan, de commerçant, de profession libérale ou encore d'un gérant d'EURL (associé unique).
Vous avez droit à des prestations de deux types :

• L'indemnité de remplacement
En cas de naissance ou d'adoption, le montant journalier de l'indemnité de remplacement est fixée à 50,99 Euros.

Pour toucher l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, vous devez vous arrêter de travailler pendant une période de, maximum, 28 jours. Ainsi vous aurez le droit à une indemnité de 1427,72Euros pour 28 jours et au maximum 2855,44Euros pour 56 jours d'arrêt.

En cas de congé pathologique supplémentaire, pour une période de 42 jours d'arrêt liée à l'état pathologique, vous pouvez percevoir une indemnité de 2141,58Euros, cette indemnité et la période de 42 jours supplémentaires sont notamment recevable en cas de grossesse multiple, mais non cumulables en cas d'arrêt pathologique, toutefois, en cas de naissance multiple, le nombre de jours d'arrêt peut être porté à 112 pour une indemnité maximale de 5710,88 Euros.

Une autre clause est prévue en cas de statut pathologique directement lié au fait de naissance multiple donne droit à une indemnité de 3569,30 pour 70 jours et une indemnité maximale de 7138,60Euros pour 140 jours.

En cas d'adoption, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité. Elle est évaluée à 713,86Euros pour une période de 14 jours et de 1427,72Euros pour une période maximale de 28 jours. Pour les adoptions multiples, l'indemnité passe de 1427,72Euros pour une période de 28 jours et de 2855,44Euros pour une période maximale de 56 jours.



• L'indemnité forfaitaire de repos maternel
Vous avez droit à une allocation forfaitaire de repos maternel de 2855,65 Euros et sera versée pour moitié, à la fin du 7ème mois de grossesse, pour moitié après l'accouchement.

En cas d'adoption, l'allocation, d'un montant de 1 427,82Euros, est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.


Ces deux indemnités sont cumulables *Avez-vous pensé à vous déclarer en qualité de collaboratrice au registre du commerce ou au répertoire des métiers ? La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur et lui reconnait à présent un droit personnel à la retraite et peut bénéficier d'indemnités en cas de maternité. Toutefois, le conjoint doit être marié ou partenaires d'un PACS


Congé de paternité du chef d'entreprise :

Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de votre enfant.

Chef d'Entreprise Ils concernent les chefs d'entreprise dépendant à titre personnel du RSI. La demande se fait à l'organisme conventionné dont ils dépendent. Ils doivent effectivement interrompre leur activité pendant la période d'arrêt et produire une attestation sur l'honneur.

La durée du congé est de 11 jours consécutifs et 18 jours maximum et doivent être pris dans la 4 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le montant de l'indemnité journalière est de 47,65Euros.


Conjoint collaborateur Le principe et les conditions sont les mêmes que pour le conjoint Chef d'entreprise, à cela s'ajoute l'obligation de produire les pièces justifiant de son remplacement (bulletin de salaire ou état de frais d'une agence de travail temporaire).

Le montant de l'indemnité journalière est de 50,99Euros.


Agriculteurs :

Les agriculteurs, conjoints ou concubins d'agricultrices, aides familiaux et associés peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement paternité de onze jours dans les quatre mois qui suivent la naissance. Il convient d'en faire la demande à l'organisme assureur, 30 jours avant la date prévue.


Femmes enceintes dans les lieux privatifs de liberté :

Contexte
Les femmes représentent 3,8 % de la population carcérale. Les femmes incarcérées sont majoritairement des mères de famille : 76 % d'entre elles ont eu au moins un enfant.
Très marquées par la rupture d'avec leurs enfants, les parcours de vie des femmes détenues rencontrées sont aussi empreints de précarité dedans, mais aussi au dehors, en général, les conditions de vie de ces femmes sont caractérisées par une précarité sociale, affective, sanitaire et économique.

Lois et règles spécifiques
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de régime de détention spécifique pour les femmes, à l'exception des articles sur la présence des enfants de moins de 18 mois auprès de leur mère incarcérée. Les femmes détenues se voient appliquer la même réglementation que les hommes.
Le maintien des liens familiaux est un droit pour le détenu, inscrit dans le code de procédure pénale, mais également pour l'enfant (Article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant). Dans la réalité cependant, le maintien des liens familiaux est fragilisé par le nombre limité d'établissements ou de quartiers accueillant des femmes et l'hétérogénéité de leur répartition sur le territoire.
Récemment, les dispositions prises dans la loi du 15 juin 2000 montrent que les évolutions législatives ont pris en compte la nécessaire continuité des liens entre parents et enfants.
L'article 729-3 du code de procédure pénale prévoit que "la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle".
Des enfants naissent ou rejoignent leur mère en prison et peuvent y vivre jusqu'à dix-huit mois

L'association Relais enfants/parents :
Les enfants peuvent rendre visite à leurs parents par le biais de cette association qui se charge, entre autres, d'accompagner les enfants de parents détenus au parloir et de garantir ainsi le maintien du lien. L'association bénéficie d'un espace particulier au sein de la prison, plus grand que le parloir famille, aménagé spécialement pour l'accueil des enfants.
Relais Enfants Parents : 4 Rue Charles Floquet, 92120 Montrouge - 01 46 56 79 40 - www.frep.fr

Depuis plus de 15 ans, malgré les problèmes graves de protection de la santé et d'accès aux soins qui continuent à se poser en prison, et qui ont été soulevées dans leur fameux rapport, en 1993, par le Haut comité de la santé publique, la prise en charge par l'hôpital public des pathologies somatiques graves a contribué à améliorer l'état de santé des détenus. Certains ont ainsi pu bénéficier en prison de soins de bien meilleure qualité que ceux auxquels ils auraient eu accès hors de prison.
D'après le fameux qui soulignait les problèmes posés par la prise en charge de la santé en milieu carcéral, a été entreprise une réforme du système de soins en prison Depuis la loi du 18 janvier 1994, et la réforme qui a été entreprise, la médecine en prison relève désormais du Ministère de la Santé et non plus du Ministère de la Justice, à l'exception de la direction des deux grands hôpitaux pénitentiaires français, Fresnes et les Baumettes, sur lesquels le Ministère de la Justice exerce toujours sa tutelle, ce qui pose souvent des problèmes de responsabilité.
La réinsertion et l'accès à la réinsertion est un droit, qui passe essentiellement par le travail et la formation professionnelle. 22 000 détenus annuels en moyenne ont eu une activité rémunérée ce qui représente environ 38 % de la population carcérale.
Toutefois, dans ces lieux de vie, le travail n'a pas la même représentation qu'en dehors des murs car les détenues ne disposent pas de contrat de travail sauf pour celles qui sont amenées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement. Elles n'ont donc aucune protection sociale, ne perçoivent pas de congés payés, ni rémunération de journées de travail en cas d'arrêt maladie...Le taux horaire est jusqu'à quatre fois moins élevé que le taux horaire de base.
L'assurance maladie et maternité entre en prison.
Depuis cette réforme, en 1994, tous les détenus sont affiliés, dès l'incarcération, au régime général de la sécurité sociale, et depuis 2005, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). L'Etat acquitte les cotisations sociales correspondantes, au travers d'une dotation budgétaire du Ministère de la Justice, versée aux caisses d'assurance maladie. Il finance également la part qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie : le ticket modérateur pour les soins et le forfait hospitalier lors des hospitalisations.

L'état d'esprit de la mère en milieu carcéral
Voici un article très bien résumé de la situation, ne vous étonnez pas de le trouver ici. Eu égard à l'objet de l'association, qui est : la défense des droits de la femme enceinte mais aussi du nouveau-né et par extension de l'enfant qu'il va devenir, il semblait important de faire partager ce sujet.

« L'état de la situation familiale avant l'incarcération de la mère influe fortement sur le maintien de la relation mère/enfant pendant la détention. L'incapacité des femmes à élever leurs enfants est le premier facteur d'explication de cette séparation antérieure. Cette incapacité peut être due à des problèmes de toxicomanie des mères, à leur mode de vie (prostitution, sans domicile fixe,...), à des troubles psychiatriques, à des incarcérations antérieures.
Le sentiment de culpabilité est très présent chez l'ensemble des mères, mais il est d'autant plus fort lorsqu'elles sont incarcérées pour des motifs ne concernant pas l'enfant et qu'elles n'étaient pas séparées de ce dernier avant l'incarcération. Ces femmes ne sont pas dans le déni de leurs actes, car ils ne remettent pas en cause, dans la représentation qu'elles ont d'elles-mêmes, leurs capacités maternelles. Elles expriment du remords, car elles font "payer" à l'enfant leurs erreurs. Elles tentent de se racheter et de marquer leur présence en leur envoyant des cadeaux, des lettres...
Lorsque les faits mettent en cause l'enfant, le déni est très fréquent. Les mères sont alors incapables d'assumer leurs actes, car ils les renvoient immédiatement à une image maternelle inversée, qui les déstabilise dans leur identité propre.
En raison de la construction sociétale des représentations de la maternité, cette dernière revêt un caractère immuable et "naturel" auquel les détenues se raccrochent. Dans le monde clos de l'univers carcéral, les mères se forgent et en construisent, pour l'autre et pour elles-mêmes, une maternité glorieuse. La fuite dans l'imaginaire ou le déni de leurs actes et la revendication de la bonne mère le soulignent : ce qui apparaît comme un paradoxe n'est en fait que le résultat de conditions familiales et sociales et de conditionnements sociaux. Lorsqu'on analyse le parcours des femmes incarcérées, on s'aperçoit que la majorité d'entre elles méconnaît les lois sociales fondamentales, car elles ont subi une déficience des mécanismes de socialisation dès leur plus jeune âge les ayant conduit à vivre dans une précarité sociale, affective, sanitaire et économique très marquée. L'univers familial de l'enfance, qui reste celui de référence et de construction de soi, n'est pas contrebalancé par l'influence scolaire (elles ont quitté l'école très tôt). Ces femmes reproduisent alors dans leurs rapports conjugaux et parentaux la violence inhérente à leur enfance, montrant bien que le lien mère/enfant, prétendument "naturel", est finalement un lien socialement construit, auquel certaines femmes sont incapables de s'identifier.
Dans cette configuration, la société présente un déficit de repérage des difficultés par les structures sociales et éducatives qui a conduit ces femmes à la prison. De même, l'univers carcéral aménage et réglemente la relation mère/enfant, sans voir que cette relation doit être resocialisée, c'est-à-dire faire l'objet d'une formation au statut de mère. Tout se passe comme si la prison, comme l'ensemble de la société, pensait la relation mère/enfant dans le registre de la nature, alors qu'elle suppose au préalable la construction sociale de soi. »
Article de Juliette Laganier Lettre de Genepi numéro 64 des mois de septembre/novembre 2003.


Droits des usagers du service public :

Il se peut que vous soyez dans la situation d'un projet d'enfant, ou déjà parents et que vous ou votre conjoint, soyez une personne reconnue handicapée ou devenue handicapée par accident, maladie ou maladie professionnelle. Voici un petit lexique des aides et possibilités pour vous aider à y voir plus clair. Autant dire que c'est un résumé général et pas spécifique aux femmes enceintes qui ont l'air considérées comme des personnes valides à cent pour cent dans ce cas de figure.

Par ailleurs, à l'étude de ce dossier, SOCIETY WOMEN a cru déceler que parmi cette population, en ce qui concerne les femmes enceintes, il y a peu de dispositifs en place pour leur rendre la vie plus facile. Beaucoup se sont plaintes en ce sens et du fait qu'il y ait peu d'espaces sur le net qui prennent en considération leurs situation au quotidien. Dans cet espace sera détaillé au maximum tout ce qui les concerne.

Il est prévu, par notre association, une action pour plus d'intérêt, qu'elle relève de l'humanitaire avec des partenariats adaptés, avec des expériences à titre expérimentales locales sur l'Ile de France avant de pouvoir démontrer le besoin qui existe en la matière pour que cela devienne des directives nationales.

Nous pensons notamment à l'accompagnement des femmes enceintes, lors de la grossesse et des examens périodiques obligatoires, que ce soit lors de leur transport ou directement dans les lieux hospitaliers et, en ce qui concerne l'accompagnement de ces femmes lorsqu'elles se retrouvent à la maison avec leur bébé. En général, une maman qui l'est pour la première fois peut être angoissée par la bonne manière de donner des soins au bébé. Ces femmes sont encore plus concernées et ne disposent pas toujours de matériel de puériculture adapté. Nous nous attelons à ce sujet et vous donnerons toutes les pistes et solutions que nous mettrons à disposition via notre blog.


Éléments de protection sanitaire et sociale des fonctionnaires et Assimilés (Arrêt de travail en indemnités)

CONGÉ DE MALADIE SIMPLE

Il est à l'initiative du médecin traitant et découle du fait d'être dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il peut être établi pour une durée d'un an maximum. Du point de vue du salaire, vous touchez le traitement intégral de celui-ci pendant 3 mois, puis réduit de moitié les 9 mois suivants (supplément familial et indemnité de résidence maintenus).


CONGÉ DE LONGUE MALADIE

Il est à l'initiative du patient et nécessite l'accord du comité médical départemental et découle directement des soins prolongés d'une maladie de "caractère invalidant et de gravité", établi pour une durée de 3 ans maximum.
Du point de vue du salaire, vous touchez le traitement intégral de celui-ci pendant un an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes (supplément familial et indemnité de résidence maintenus), de plus, le fonctionnaire conserve son poste et sa résidence de fonction.


CONGÉ DE LONGUE DURÉE

Il découle d'indications telles que : Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite.
Durée : 5 ans maximum (reprend les périodes de CLM)
Du point de vue du salaire, vous touchez le traitement intégral de celui-ci pendant 3 ans, puis 2 ans à demi-traitement (supplément familial et indemnité de résidence maintenus).
Inconvénients : le fonctionnaire peut être remplacé dans son poste et peut perdre sa résidence de fonction.


MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE A la suite d'un CLM ou CLD, un fonctionnaire doit solliciter sa réintégration. Celle-ci peut se faire dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique toujours après accord du comité médical départemental.


Aménagement de la reprise de travail

LE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE

Pour faciliter la reprise du travail après un arrêt maladie à temps complet, le salarié du régime général, fonctionnaire ou assimilé peut demander un aménagement de son temps de travail pendant quelques mois, en vue d'une reprise ultérieure à plein temps.

Cette demande de reprise de travail à mi-temps thérapeutique est accordée par le Médecin Conseil de la Caisse de Sécurité Sociale, sur proposition du Médecin traitant et en accord avec le Médecin du Travail de l'entreprise.


IMPORTANT

Le mi-temps thérapeutique n'est réalisable qu'en accord avec l'employeur et dans la mesure où le poste concerné est compatible avec un mi-temps.


SUR LE PLAN FINANCIER

Le salarié qui reprend son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique perçoit la moitié de son salaire versé par l'employeur (mi-temps travaillé), et des indemnités journalières complémentaires versées par la Caisse de Sécurité Sociale.


FORMALITÉS

Après avoir obtenu l'accord de principe de l'employeur, il faut adresser au contrôle médical de CPAM une prescription médicale, avec l'indication "reprise de travail à mi-temps thérapeutique", environ un mois avant la reprise effective.


Les aides financières extralégales

En cas de difficultés financières particulières, le Service Social peut, après évaluation, sur justificatifs, solliciter :

• Les assistantes sociales des caisses de Sécurité Sociale pour des prestations extra-légales
• Les comités de la Ligue contre le Cancer ou autres associations pour les aides financières ponctuelles (facture, aide à domicile...)
• La DASS pour des aides à l'apurement d'une dette de loyers s'il y a une pathologie longue et invalidante et une baisse de revenus du fait de la maladie.
Adresses utiles

Associations d'anciens malades :

Association "Vivre comme Avant"
3 rue Philibert Delorme
75017 PARIS
Tél. 01 46 22 02 83

Fédération des Stomisés de France
76-78 rue Balard
75015 PARIS
Tél. 01 45 57 40 02

Club des Urostomisés de la Région Parisienne
Hôpital Gouin
2 rue Gaston Paymal
92110 CLICHY
Tél. 01 41 06 81 00

Association des Laryngectomisés
57 rue Bobillot
75013 PARIS

Association Seine et Marnaise des Mutilés de la Voix
17 square Prosper Mérimée
77000 MELUN

Association Jalmav (aide en fin de vie)
132 rue du Faubourg Saint-Denis
75010 PARIS
Tél. 01 40 35 89 40

Association des Soins Palliatifs
44 rue Blanche
75009 PARIS
Tél. 01 45 26 58 58

Les frais de transport

TRANSPORT SUR PRESCRIPTION

Vous devez vous déplacer pour recevoir des soins ou effectuer les examens nécessités par votre état de santé. Sur prescription médicale, votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut, dans certains cas, rembourser vos frais de transport. C'est votre médecin qui choisit le moyen de transport adapté à votre état de santé et le plus économique.
Sauf cas d'urgence, la prescription doit être établie avant le transport.


DANS QUEL CAS SEREZ-VOUS REMBOURSÉ ?

Votre Caisse peut rembourser :
Sans entente préalable pour les distances inférieures à 150 kilomètres entre votre domicile et votre lieu de soins.
Avec entente préalable :

• Les transports en série : au moins quatre, pour un même traitement vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres au cours d'une période de deux mois,
• Les transports à longue distance : plus de 150 kilomètres,
• Les transports pour suite d'hospitalisation sans intervention chirurgicale ou avec intervention cotée moins de "KC 100" dans les trois mois qui suivent la date de sortie de l'établissement,
• Les transports en avion ou en bateau de ligne régulière.



IMPORTANT

En-dehors de ces situations, les frais de transport, même prescrits par le médecin, ne sont pas remboursés.


COTOREP : Orientation et reclassement professionnel des personnes adultes handicapées

Dans chaque département, une Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel - COTOREP - a été créée, en faveur des personnes handicapées adultes.
Cette commission est chargée de se prononcer notamment sur :

• L'attribution de la qualité de travailleur handicapé,
• Le classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories correspondant à ses capacités professionnelles,
• L'orientation du travailleur handicapé (emploi compatible avec ses aptitudes, stages de réadaptation, de rééducation ou de formations professionnelles, atelier protégé, etc...).


Afin de bénéficier de l'une de ces mesures, vous devrez fournir à la COTOREP de votre département :

• Un certificat médical spécifique établi par votre médecin traitant ou votre médecin hospitalier,


Après instruction, la COTOREP notifiera sa décision.
En cas de désaccord, un recours est possible sous certaines conditions.


La Pension d'Invalidité

Une pension d'invalidité peut être versée par votre Caisse d'Assurance Maladie à la suite d'une longue maladie lorsque vos droits aux indemnités journalières sont épuisés (3 ans maximum)

CONDITIONS A REMPLIR

Les conditions sont administratives : Il faut être assuré social depuis au moins 12 mois, avoir moins de 60 ans et justifier d'une durée de travail d'au moins 800 heures au cours des 12 derniers mois ; Et médicales : Il faut présenter une capacité de travail réduite et que l'état de santé se soit stabilisé.


DÉMARCHES

La demande de pension d'invalidité est à effectuer par la Caisse d'Assurance Maladie ou par l'intéressé lui-même sur présentation d'un certificat médical qui remplira le questionnaire et le renverra à la caisse en joignant les pièces justificatives.


APPRÉCIATION DE L'INVALIDITÉ

Après examen du dossier et du patient, si la décision est favorable, le Médecin-Conseil de la caisse classe l'intéressé dans une des 3 catégories suivantes :

• La 1ère catégorie est compatible avec une activité rémunérée donnant droit au versement d'une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen.
• La 2ème catégorie correspond à une incapacité totale de travail permettant le versement d'une pension égale à 50 % du salaire annuel moyen.
• La 3ème catégorie est identique à la 2ème catégorie avec une majoration pour le recours à une tierce personne indispensable à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.



CALCUL DE LA PENSION

Le montant dépend du salaire annuel moyen soumis à cotisations. Il est calculé sur les 10 meilleures années de travail.


DURÉE DE LA PENSION

Elle est toujours attribuée à titre temporaire et prend fin à l'âge de 60 ans où elle devient une pension vieillesse pour inaptitude au travail.

L'allocation aux personnes adultes handicapées

POUR PRÉTENDRE A CETTE ALLOCATION, VOUS DEVEZ REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES :

• Être âgé(e) de plus de 20 ans.
• Résider en France.
• Être de nationalité française, ressortissant d'un pays de la Communauté Européenne, réfugié(e) ou apatride.
• Justifier d'un taux d'invalidité permanent d'au moins 80 %.
• Ne pas bénéficier d'un avantage vieillesse ou d'invalidité au moins égal à l'allocation.
• Disposer de ressources inférieures à un plafond.



POUR BÉNÉFICIER DE CETTE ALLOCATION, VOUS DEVEZ FOURNIR :

• Un dossier administratif.
• Un dossier médical.



A SAVOIR


• L'allocation est versée par votre Caisse d'Allocations Familiales après décision de la COTOREP de votre département.
• Elle peut être réduite en cas d'hospitalisation supérieure à 60 jours.
• Elle ouvre droit au bénéfice de l'assurance maladie.


Complément d'Allocation aux Adultes Handicapés

Pour prétendre à ce complément, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Bénéficier de l'Allocation aux Adultes Handicapés.
• Disposer d'un logement indépendant pour lequel vous recevez une aide personnelle au logement.
• Être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %.
• Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.


L'allocation de compensation

L'allocation de compensation est accordée aux malades, âgés de moins de 60 ans, ayant un handicap grave.

CONDITIONS A REMPLIR
• Être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
• Avoir besoin quotidiennement de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante, ou justifier dans le cadre de la vie professionnelle de frais supplémentaires liés au handicap.
• Résider en France.
• Être de nationalité française ou ressortissant d'un pays étranger ayant conclu une convention de réciprocité avec la France (carte de séjour en règle).
• Etre âgé de plus de 20 ans et de moins de 60 ans (*).
• Ne pas recevoir un avantage analogue par la Sécurité Sociale.
• Ne pas dépasser un certain plafond de ressources.


(*) A 60 ans et plus, l' A P A se substitue à l'allocation compensatrice.


DÉMARCHES


• La demande est à adresser au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS - (maire du domicile), qui transmet le dossier complet au Conseil Général pour expertise.
• Les dossiers sont disponibles auprès des CCAS (mairies), des Caisses d'Allocations Familiales, des Mutuelles Sociales Agricoles ou du Service Social du Centre Hospitalier où vous êtes traité(e).


ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE

• Le montant est calculé en fonction des ressources de la personne handicapée (ne pas dépasser un certain plafond).
• En cas d'hospitalisation prolongée (supérieure à 45 jours), l'allocation est suspendue.
• L'allocation est toujours attribuée à titre temporaire et peut être révisée.
• L'allocation n'est pas soumise à obligation alimentaire.


La carte d'invalidité

Une carte d'invalidité peut être sollicitée par toute personne présentant un handicap important.

CONDITIONS

Il faut être reconnu atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % par la COTOREP (selon l'âge du demandeur) et 3 mentions peuvent être ajoutées : station debout pénible, cécité (vision inférieure à 10 %), canne blanche (vision inférieure à 20 %).

DURÉE

La carte peut être accordée sans limitation dans le temps ou pour une période déterminée.

AVANTAGES

- en matière de transports : places réservées, - en matière d'impôts sur le revenu : augmentation d'une demi-part pour le calcul de l'impôt, - dégrèvement partiel ou total de la taxe d'habitation (sous certaines conditions). DEMANDE

La demande comporte :

• Un questionnaire administratif,
• Un questionnaire médical.

Les imprimés sont à retirer auprès de la mairie du lieu de résidence, du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou du Service Social hospitalier. Vous recevrez une notification de la COTOREP


L'état d'esprit des femmes reconnues handicapées enceinte ou en projet d'enfant


Conseils pratiques aux femmes reconnues handicapées enceinte ou en projet d'enfant


Enceinte et blessure médullaire, bénéficiant du statut COTOREP, reconnues à 60%

Recherche en cours


Enceinte et blessure médullaire, bénéficiant du statut COTOREP, reconnues à 80%

Recherche en cours




Droits des femmes veuves :



FEMMES VEUVES DE GUERRE :

Aujourd'hui, il reste en France environ 95.000 veuves de guerre
Les plus anciennes sont celles de 1939-1945. Il y a aussi celles de la guerre d'Indochine et de la guerre d'Algérie, et celles qui sont peut être malheureusement concernées par ce paragraphe, moins nombreuses, des opérations extérieures de maintien de la paix menées du début des années 1990 à nos jours (Balkans, Afrique, Afghanistan...).

L'AEVOG était l'association des veuves de guerre mais qui a été dissoute en 2009. C'est maintenant vers l' « organisme public » de l'Union nationale des combattants (UNC) qu'il faut se tourner, et qui se réunit en commissions.

Comme l'association auparavant, la commission « Veuves de guerre » intervient auprès des pouvoirs publics pour garantir et améliorer le droit à réparation. Instituée en 1919, la pension de veuve de guerre est modestement d'un montant de 581 Euros par mois. Une allocation complémentaire de 130 Euros mensuels par enfant mineur est accordée.

Cela-dit, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, cette allocation n'est plus attribuée systématiquement, mais elle continue à être servie.

L'état considère que pour la plupart, notamment les veuves de la guerre 1939/1945, elles sont âgées à l'heure qu'il est et que du coup elles peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Le plafond de ressources dépend aussi de la situation familiale du demandeur à la date d'effet de l'allocation, les situations de ces personnes au moment ou elles en font la demande, pouvant avoir évolué.

Voici les trois plafonds de ressources pris en compte pour le calcul :
Personne seule

Le plafond de ressources "personne seule" est applicable aux personnes:

Célibataires, veuves (à l'exception des veuves de guerre), divorcées, séparées de corps, séparées de fait (Soit depuis plus de deux ans avec résidence distincte, soit depuis moins de deux ans, si le demandeur n'a pas connaissance de la résidence et des ressources de son conjoint), enfin, aux personnes mariées, dont le conjoint est hospitalisé depuis plus de deux ans.


Couple marié

Ce plafond de ressources s'applique uniquement aux personnes mariées.

Les ressources des époux sont totalisées, quel que soit le régime matrimonial, et que les biens soient propres ou communs. Les personnes mariées, dont le conjoint est hospitalisé depuis plus de deux ans, sont assimilées aux personnes séparées de fait, s'il n'existe plus de lien économique entre les époux.

Veuve de guerre

Le plafond de ressources "veuve de guerre" est applicable aux femmes qui perçoivent la pension de veuve de guerre prévue à l'article L43 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Une veuve de guerre qui se remarie, vit en concubinage notoire ou qui a conclu un pacse perd son droit à la pension de veuve de guerre prévue.

Par ailleurs, pour soulager les difficultés sociales des veuves, divers secours leurs sont apportés par le biais de subventions du ministère de la défense et du soutien financier d'organisations de vétérans, ainsi que des aides de l'Office national des anciens combattants (Onac)qui les accorde sur dossiers, notamment sous la forme de prêts.

Commission « Veuves de guerre », UNC, 18, rue de Vézelay 75008 Paris. Tél. : 01.53.89.04.15.


PERSONNES VEUVES :

Allocation Ville de Paris aux veuves et veufs et le Complément Santé Paris

Cette allocation est une garantie mensuelle de ressources versée aux veufs et veuves sous certaines conditions...Pour en savoir davantage, s'adresser au Centre d‘Action Sociale de votre Ville.

Aide en cas de décès du soutien de famille

Dans certaines conditions, la Caisse d'allocations familiales peut attribuer à ses allocataires une aide financière ponctuelle en cas de décès de l'un des parents.



Vos impôts :



Impôts : Ce qui change !

Classifications des parts

Vous avez un projet d'enfant, ou votre bébé vient de naître ? Considéré comme une charge de famille, que l'enfant soit légitime, naturel, adopté ou recueilli(*) (même et si l'enfant est recueilli en cours ou en fin d'année) l'état prends en compte ce changement de statut et vous fait bénéficier d'un allégement d'impôts. Dans la triste épreuve des bébés nés sans vie, vous pouvez aussi le signaler dans votre déclaration, en page 2 de votre déclaration de revenus.

Les personnes adultes composant le foyer sont considérés comme valant une part chacun, les enfants comptent généralement pour une demi part. A partir du troisième enfant, chaque enfant compte pour une part entière.

Pour un foyer monoparental, c'est-à-dire une personne adulte divorcée, célibataire et vivant seule, dès le premier enfant à charge, il est considéré comme valant une part entière. Ce qui n'est plus le cas lorsque cette personne, même divorcée, vit à nouveau en concubinage, le régime général est à nouveau de rigueur.


Parent isolé

Donc pour un foyer monoparental, n'oubliez pas de cocher la case : « parent isolé » afin de ne pas vous exclure de certaines aides qui pourraient vous être accordées au niveau social et qui tiennent compte de votre déclaration de revenus. Vous avez tout à fait le droit de vous définir « parent isolé » et de toucher cette allocation de la part de la CAF, même si par ailleurs vous percevez une pension alimentaire de la part de votre ex-conjoint, à condition que le montant de cette pension alimentaire apparaisse dans les décisions de justice et que celui-ci soit inférieur au montant forfaitaire annuel supposé des frais de logement et alimentaires.


Veufs

En ce qui concerne les veufs, ils comptent pour une part, et les enfants, s'ils sont nés du mariage avec la personne décédée, comptent pour 1 part œ chacun.

(*)Voir projet "Parain de Cœur, Enfant d'Avenir !"


Impôts : Cas particuliers :

Quote part et divorce

L'enfant est à la charge du parent chez lequel il réside, mais l'autre parent peut faire valoir son droit à une demi-quote part s'il assume les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant. En cas de garde alternée, la demi-part pour chaque parent est instituée automatiquement.


Quote part et invalidité

Vous êtes parent d'un enfant qui détient une carte d'invalidité ou vous en détenez une vous-même, une demi-part supplémentaire de majoration vous sera attribuée.


Quote part et garde-bébé

Votre bébé est gardé en crèche, en garderie, en centre de loisirs, avec une assistante maternelle ou avec une nourrice à domicile, remplissez les cases GA, GB ou GC du cadre 7 (« Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôts » de votre déclaration de revenus. En effet, vous obtiendrez un crédit d'impôt équivalent à 50 % des frais de garde.

Vous gardez bébé à domicile à temps plein ou partiel ? Vous pouvez bénéficiez aussi de cette réduction à condition de ne pas dépasser 12000 euros des dépenses engagées. Pour chaque nouvel enfant, le plafond est relevé de 1500 euros dans la limite de 15000 euros. Pour en bénéficier, remplissez les cases DB ou SF du cadre 7 de votre déclaration.




Un peu d'histoire :



En 2010, le congé maternité a 101 ans

HISTOIRE DES DROITS DES FEMMES EN FRANCE EN DATES

SOUS L'ANCIEN RÉGIME

Les fils seuls ont le droit à l'héritage. Les filles sont seulement "dotées", selon le bon vouloir des parents.
Le mariage, acte religieux, est soumis à l'autorisation du père, quel que soit l'âge des futurs époux.
Le mariage est indissoluble; le divorce et même la séparation de corps sont impossibles.
Le mari seul a le droit de gérer les biens du couple et les biens de sa femme (mais il n'a pas le droit de dilapider la dot de sa femme)


LES LOIS DE LA RÉVOLUTION

Les filles ont le même droit à l'héritage que les fils.

Le mariage, acte civil, n'est plus soumis à l'autorisation parentale.

Le divorce est autorisé dans les cas suivants :
Par simple consentement mutuel des deux époux ; sur la demande de l'un des époux : pour incompatibilité d'humeur, démence, fureur, condamnation infamante, crime, sévices, injures graves, abandon du domicile conjugal pendant deux ans, dérèglement des mœurs notoires.

La femme a le droit d'accomplir certains actes juridiques, mais le mari garde " la suprématie" dans l'administration des biens.


LE CODE NAPOLÉON

Le mariage est soumis au consentement du père :
Pour le fils, jusqu'à 25 ans ; pour la fille, toujours.

La femme passe par son mariage de la tutelle de ses parents à celle de son mari :

• Elle doit suivre son mari à son domicile; (jusqu'en 1975)
• Elle n'a aucun droit sur l'administration des bien communs; (jusqu'en 1965)
• Elle ne peut disposer de ses biens personnels, ni les gérer sans l'autorisation de son époux, même en cas de séparation de corps; (jusqu'en 1965)
• Elle ne peut sans autorisation de son mari exercer une profession; (jusqu'en 1965)
• Elle ne peut accomplir aucun acte juridique. (Abrogé partiellement en 1938, définitivement en 1965)


Les époux se doivent fidélité, mais pas au même degré : (jusqu'en 1975)
La femme adultère est passible d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ; l'homme adultère est passible d'une simple amende, et seulement s'il amène sa concubine au domicile conjugal.

Jusqu'en 1975, le divorce n'est autorisé que dans trois cas :
Adultère ; condamnation à une peine infamante; sévices et injure grave.


CHRONOLOGIE DES DROITS


• 1790 --- Les lois de la Révolution : la femme a le même droit à l'héritage que les enfants de sexe masculin.
• 1804 --- Le Code Napoléon consacre l'incapacité juridique de la femme mariée : La femme, considérée comme mineure, est entièrement sous la tutelle de ses parents, puis de son époux ; Restrictions sévères au droit de divorcer.
• 1816 --- Suppression totale du divorce. Loi limitant la journée de travail à 11 heures pour les femmes. Il est interdit de les faire travailler la nuit (loi mal appliquée).
• 1863 --- Victor Duruy, ministre de l'Instruction publique, crée les cours secondaires pour jeunes filles, jusque-là interdits.
• 1874 --- Première loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le dimanche.
• 1880 --- La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin (il est différent de celui dispensé aux garçons).
• 1881 --- Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux
• 1882 --- Lois Jules Ferry : l'école primaire est obligatoire et gratuite pour les filles comme pour les garçons.
• 1884 --- Loi autorisant le divorce, aux mêmes conditions qu'en 1804.
• 1892 --- Le premier congrès international « féministe » se réunit à Paris.
• 1906 --- Repos hebdomadaire pour tous les travailleurs.
• 1907 --- La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire (mais pas de gérer ses autres biens).
• 1908 --- Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après 3 ans de séparation de corps.
• 1909 --- Loi instituant un congé de maternité de 8 semaines, sans traitement.
• 1915 --- Les femmes disposent de l'autorité paternelle en l'absence du mari, et pour la durée de la guerre.
• 1920 --- Loi faisant de la contraception et de l'avortement un délit pénal.Les institutrices obtiennent l'égalité de rémunération avec les hommes.
• 1928 --- Loi instituant le congé de maternité.
• 1932 --- Création des Allocations Familiales.
• 1938 --- Loi reconnaissant à la femme une "capacité juridique" restreinte : droit d'"ester en justice", de témoigner, etc...
• 1941 --- Le divorce est interdit pendant les trois première années suivant le mariage; ensuite aussi, sauf en cas de sévices graves et répétés.
• 1942 --- L'avortement est considéré comme un crime contre l'État, passible de la peine de mort.
• 1944 --- Une ordonnance d'Alger accorde aux femmes le droit de vote et le droit d'éligibilité. Les femmes sont admises dans les jurys d'assises 1945. Rétablissement du divorce aux conditions de 1908. Loi instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%.
• 1965 --- Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari.
• 1967 --- Loi Neuwirth autorisant la contraception ; celle-ci sera remboursée en 1974.
• 1970 --- La mère devient l'égale du père en matière d'autorité parentale.
• 1971 --- Loi rendant obligatoire l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour un même travail.
• 1974 --- Loi Veil autorisant l'IVG, sous certaines conditions.
• 1975 --- Libéralisation du divorce . La femme n'est plus obligée de vivre au domicile de son mari. L'adultère est dépénalisé. Le divorce par simple consentement mutuel devient possible. La rupture de la vie commune devient un cas de divorce, même sans le consentement de l'un des époux.
• 1992 --- Loi réprimant les violences conjugales, et loi sanctionnant le harcèlement sexuel au travail.
• 1997 --- A l'Assemblée nationale élue en 1997, les femmes représentent moins de 11% des députés
• 1999 --- Réforme de la Constitution : la loi "favorise" l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
• 2000 --- Loi en faveur de la parité hommes/femmes en politique.
• 2001 --- La loi Génisson sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes poursuit dans une direction amorcée par la loi Roudy du 13 juillet 1983.
• 2005 --- Dépôt d'un projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. Sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.




Ce qui devrait changer prochainement



Congé maternité

La Cour européenne vient de voter son allongement de 14 à 18 semaines (en France elle est actuellement de 16 semaines). Mais sa mise en application devrait prendre plusieurs années.



Ce que propose SOCIETY WOMEN



Votre situation n'est pas éclairée à la lumière de ce dossier et vous souhaitez de plus amples renseignements et surtout une réponse à votre cas particulier, une équipe d'étudiants en droit réponds à vos questions via la boite à outils :
Vos questions sont d'un autre ordre que juridique, adressez-nous toutes vos questions par email : society.women@laposte.net et nos spécialistes bénévoles, chacun dans leur secteur d'activité vous répondront.


DONS VESTIMENTAIRES ET OBJETS DE PUERICULTURE



Vous avez des difficultés à réunir votre trousseau de naissance : SOCIETY WOMEN vous donne ce dont vous avez besoin en :

• Vêtements de maternité
• Vêtements de bébé
• Objets de puériculture

Grâce à de nombreuses familles qui nous font ces dons, qui sont des affaires de seconde main, ils vous sont distribués à titre gracieux. N'hésitez pas à nous contacter par email ou téléphone, pour donner ou recevoir.




Vos devoirs en tant que parents au regard de la loi



Comme beaucoup de gens le savent, les droits de l'homme ont été institués en 1948. Les enfants aussi sont protégés par les droits de l'enfant institués en 1959 et la convention internationale des droits de l'enfant ratifiée ensuite en 1989 par 191 pays.

SOCIETY WOMEN va un peu plus loin dans le sens ou l'on entend « l'enfant » au sens large, nous souhaitons souligner la vulnérabilité des nouveau-nés, au regard du fait que l'expression de leur sentiments de bien-être et besoins sont difficiles à déceler du fait même de leur apprentissage de la communication et de la nouveauté qu'ils représentent pour la femme primipare et son conjoint et du besoin de proximité et d'attentions que représente la période des 100 premiers jours du nouveau-né.

Etre informé est déjà une démarche utile et appréciable pour des personnes en phase de projet d'enfant. A ce titre, nous vous conseillons à toutes et tous l'excellentissime livre : « Bébé, dis-moi qui tu es » du Docteur Philippe GRANDSENNE, pédiatre. Ce livre dédramatise la parentalité et vous donne de vraies pistes de communication pour des relations « idéales » avec votre bébé.

En tant que parents, nous sommes tous soumis à notre condition d'humain, qui est d'être imparfait. Mais rappelons à cette occasion que sur le sujet, on peut citer quelques uns de leurs droits, à savoir, être aimés, être protégés et accompagnés. De même, c'est un droit pour les enfants et un devoir pour les parents de leur assurer quiétude, santé, éducation et protection.


Non à la maltraitance des enfants !

Non au manque de soins aux enfants, qui constituent aussi une violence à leur encontre !

La Convention internationale des droits de l'enfant protège petits et grands contre :


• Les brutalités physiques (coups, blessures...) et mentales (insultes, humiliation, menaces, marginalisation...) ;
• La négligence (absence de soins, d'hygiène, de confort, d'éducation, mauvaise alimentation...) ;
• La violence ;
• L'abandon ;
• L'enlèvement ;
• L'exploitation et les violences sexuelles (viol, attouchements, prostitution) ; leur implication dans la production, le trafic et l'usage illicite de drogue ; le travail qui pourrait nuire à leur éducation, leur santé ou leur bien-être.


Les parents doivent protéger leur enfant contre toute forme de maltraitance. Mais, dans certains cas, ça ne se passe pas comme ça et ce sont les parents eux-mêmes qui se trouvent à l'origine du mal-être de leur petit. C'est pourquoi, en cas de maltraitance avérée, il est indispensable d'alerter les autorités.

Lorsqu'un enfant est en danger, il est impératif de le signaler aux autorités compétentes. C'est un devoir de citoyen qui peut, lorsqu'il n'est pas appliqué, entraîner une poursuite en justice.

Numéro vert « Allô Enfance Maltraitée » : le 119 Un site Internet : http://www.allo119.gouv.fr

Pour des faits graves ou quand la famille refuse l'aide des autorités administratives, les autorités judiciaires peuvent alors intervenir. Elles sont représentées par le procureur de la république et les services de police et de gendarmerie. Des poursuites peuvent être engagées contre les auteurs de la maltraitance et des mesures de protection particulières sont prises pour assurer la sécurité de l'enfant. Le juge des enfants peut être saisi par le procureur de la république, les parents eux-mêmes ou les personnes ayant autorité sur l'enfant. Il a la responsabilité de prendre les mesures de protection adaptées. En 2003, près de 263 000 enfants ont bénéficié d'une protection administrative et judiciaire.


Enfance et partage
2-4, Cité Ameublement 75011 Paris
N° Vert : 0800 05 1234 (appel gratuit)
Tél. : 01 55 25 65 65
contacts@enfance-et-partage.org http://www.enfance-et-partage.com/index.htm

Association « la voix de l'enfant »
Fédération d'association pour l'aide à l'enfance en détresse
76, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris
Tél. : 01 40 22 04 22
info@lavoixdelenfant.org
http://www.lavoixdelenfant.org

Association L'Enfant bleu – Enfance maltraitée

86/90, rue Victor hugo 93170 Bagnolet
Tél. : 01 55 86 17 57
http://www.enfantbleu.org




Annexe 1 : aide en faveur des foyers monoparentaux ou précaires



Le contenu de cette annexe provient des sites de la mairie de paris :
ICI

VOTRE CAF PEUT VOUS AIDER

Allocation de parent isolé

Vos ressources sont modestes. Vous attendez un bébé et vivez seule, ou vous êtes le père d'au moins un enfant dont vous assumez seul(e) la charge...

Tournez-vous vers votre Caisse d'allocations familiales
www.caf.fr

Allocation de soutien familial

Vous avez au moins 1 enfant à votre charge. Vous êtes son père ou sa mère et vivez seul(e), ou vous avez recueilli cet enfant (que vous viviez seul(e) ou en couple) : une aide peut vous être attribuée par la Caisse d'allocations familiales sous certaines conditions...


Recouvrement des pensions alimentaires

La pension alimentaire due pour votre enfant n'est pas versée par son autre parent. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales, votre Caisse d'allocations familiales peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.


Allocation Ville de Paris aux veuves et veufs et le Complément Santé Paris

Cette allocation est une garantie mensuelle de ressources versée aux veufs et veuves sous certaines conditions...

Pour en savoir davantage, s'adresser au Centre d‘Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement.

» Pour accéder à la liste des centres : Sections locales du Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Aide en cas de décès du soutien de famille

Dans certaines conditions, la Caisse d'allocations familiales peut attribuer à ses allocataires une aide financière ponctuelle en cas de décès de l'un des parents.

Aide au départ en vacances des foyers monoparentaux

Vous êtes seul(e) à Paris avec votre ou vos enfant(s), et vos revenus sont faibles ou modestes. En collaboration avec la mairie de Paris, l'association « Renouveau Vacances » vous propose une aide, de 280 Euros maximum, pour financer un séjour d'au moins une semaine dans l'une de ses résidences de vacances en France. Ce séjour est à choisir sur le catalogue de l'association, en fonction des disponibilités.

» Pour en savoir plus :
Contactez l'Association Renouveau – 18 , rue de l'Hôtel de Ville 75004 Paris. Tél. : 01 44 59 91 00


EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES

Aide aux familles en cas de chute brutale de ressources

Vous venez de subir une chute de ressources due à une perte d'activité professionnelle (chômage, maladie, accident du travail) ou à une situation de rupture familiale (divorce, veuvage) et vous avez besoin d'aide. Sous certaines conditions, la Ville de Paris peut vous proposer un soutien financier...

» Pour en savoir plus : Fiche "Aide aux familles en cas de chute brutale de ressources" - (chaîne thématique vosdemarches.paris.fr)
» Adressez-vous au Centre d'Action Sociale de la ville de Paris de votre arrondissement : liste des sections locales


Aides, prêts d'honneur ou secours de la Caisse d‘allocations familiales

En cas de difficultés particulières, la Caisse d'allocations familiales peut accorder des aides ou des prêts d'honneur à ses allocataires ou aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui ont au moins un enfant à charge.

Vous pouvez vous renseigner au 0 820 25 75 10 0 820 25 75 10.


Aides financières (Aide Sociale à l'Enfance)

Les aides financières répertoriées sous cette rubrique sont proposées indépendamment des situations spécifiques abordées dans les rubriques "Pour l'accueil du jeune enfant" et "En cas d'isolement".

Vous connaissez une situation difficile ; sous certaines conditions, une aide peut vous être apportée. Adressez-vous au Service social polyvalent de votre arrondissement.
» Pour en savoir plus : liste des services sociaux polyvalents de votre arrondissement

Revenu Minimum d'Insertion

Vous avez peu ou pas de ressources.
Vous avez au moins 25 ans, ou vous êtes plus jeune mais vous attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre charge : vous avez peut-être droit au revenu minimum d'insertion (RMI).

» Pour en savoir plus : www.paris.caf.fr (site de la Caisse d'allocations familiales sous la rubrique "toutes les prestations")

Vous devez demander le R.M.I. auprès de votre assistant(e) social(e) ou contacter L'espace Insertion compétent dont dépend votre arrondissement.


Couverture Maladie Universelle (C.M.U.)

La CMU est accessible à toute personne résidant régulièrement en France, sous condition de ressources. Les bénéficiaires du RMI sont admis de droit.

En fonction de votre situation, plusieurs dispositifs existent pour couvrir partiellement ou en totalité vos dépenses de santé...

» Pour en savoir plus sur la C.M.U.

• "couverture de base"
• "couverture complémentaire"
• "aide médicale de l'Etat"



Services pour les parents et les futurs parents en difficulté sociale et d'hébergement

Centres maternels

Vous êtes enceinte ou êtes seule avec un enfant de moins de trois ans, en difficulté matérielle et/ou psychologique ; vous pouvez être accueillie dans un Centre maternel.

Contact : vous pouvez vous adresser au service de l'Action départementale envers les mères isolées et leurs enfants (ADEMIE) : 76-78, rue de Reuilly, 75012 Paris – Tél. : 01 53 46 85 75


Centre parental

Vous êtes en couple et attendez un enfant mais vous connaissez des difficultés sociales, voire vous êtes en errance.
Contact : vous pouvez être accueillis ensemble par le Centre parental de l'association Aire de famille, 53 rue Riquet, 75019 Paris - Tél. : 01 40 38 11 08

La Maison pour l'orientation, l'information, le soutien et l'écoute des femmes enceintes en difficulté

Vous attendez un enfant, ou venez de le mettre au monde, et vous éprouvez des difficultés face à cette maternité : ce service vous propose écoute et accompagnement à la réflexion, voire à la décision, mais aussi aide matérielle et psychologique.

Contact : Sur rendez-vous – Association de groupements éducatifs M.O.I.S.E. 21-23 rue de l'Amiral Roussin - 75015 Paris

Tél. : 01 45 77 75 51 - Heures d'ouverture de 9h à 17h30 du lundi au jeudi, 17h le vendredi.


D'autres centres d'hébergements

Vous êtes en situation difficile ou précaire, mais vous ne répondez pas aux critères d‘admission dans les centres maternels et parental. D'autres centres d'hébergements peuvent vous accueillir.

» Pour en savoir plus : rubrique "Personnes en difficulté"

Services associatifs conventionnés d'action éducative en milieu ouvert

L'«Action éducative en milieu ouvert » se déroule auprès des familles qui le demandent lorsque l'enfant ou ses parents connaissent des difficultés d'ordre matériel, psychologique ou relationnel qui peuvent compromettre l'éducation. Un éducateur du service mandaté se rend alors au domicile familial pour rencontrer l'enfant et ses parents et examiner avec eux les moyens de les conseiller et de les accompagner.
Pour tout renseignement : Bureau de l'Aide sociale à l'enfance : 76-78, rue de Reuilly – 75012 Paris
Tél. : 01 53 46 84 84.


Services d'accueil provisoire des enfants et des jeunes à la demande de leurs parents.

Un accueil temporaire de votre enfant par un service ou un établissement relevant du service départemental de l'Aide sociale à l'enfance peut être effectué à votre demande ou sur les conseils d'un travailleur social et avec votre accord. Il peut être réalisé dans l'urgence ou préparé.
Pour tout renseignement : Bureau de l'Aide sociale à l'enfance, 76-78 rue de Reuilly – 75012 Paris
Tél. : 01 53 46 84 84.


Paris Logement Familles Monoparentales

Vous êtes seul(e) et avez au moins un enfant à charge et n'êtes pas titulaire de l'Allocation Parent Isolé de la Caisse d'Allocations Familiales : le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris peut vous attribuer, sous certaines conditions, l'Aide "Paris Logement Familles Monoparentales", pour vous soutenir dans vos dépenses de logement.
Vous adresser à la section du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement.


Paris Logement Familles Monoparentales - Prestation Ville de Paris

Les bénéficiaires
Les familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants à charge afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement.

Critères d'attribution de l'aide
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande, vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 dernières années précédant votre demande).
En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an
Les enfants considérés à charge au sens du Code Général des Impôts doivent vivre au domicile familial ou y revenir régulièrement.
L'enfant handicapé à charge fiscale, doit être titulaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
Il ne doit pas:

• Etre bénéficiaire de l'Allocation Ville de Paris,
• Percevoir de garantie de ressources provenant de son travail.

Le jeune majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé, est également considéré à charge.
Avoir des revenus mensuels déclarés d'un montant inférieur ou égal à 1 600 euros pour l'ensemble du foyer.
Ne pas avoir d'impayé de logement à la date de la demande, sauf dispositions particulières prévues par la loi.
Justifier de l'ouverture d'allocation logement, à défaut répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.
ATTENTION : Cette allocation ne peut être cumulée avec les autres allocations logement municipales ou départementales (Paris Logement Familles; Paris Logement Familles; Allocation Logement Complémentaire de la Ville de Paris)
Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives sur cette page ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).


Nature de l'aide

Le montant de l'aide varie en fonction des charges de logement de la famille et des éventuelles aides au logement dont elle bénéficie déjà. L'aide mensuelle maximale est de 122 euros quel que soit le nombre d'enfants à charge.
En cas de garde alternée, l'octroi d'une aide à mi-taux à chacun des deux parents peut, sous certaines conditions, être envisagé.
Les familles monoparentales ayant au moins deux enfants ou un enfant handicapé à charge peuvent opter pour l'allocation Paris Logement Familles si celle-ci leur est plus favorable.


Comment faire pour en bénéficier ?

Compléter le formulaire de demande (à télécharger sur cette page ou à retirer auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile).

» Télécharger le formulaire de demande d'aide au logement au format pdf

Adresser sans tarder le formulaire de demande ou déposer ce dernier à la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

ATTENTION : la date de réception du formulaire de demande par la section détermine la date d'ouverture de vos droits à la prestation.

Vous disposez de deux mois, à compter de la réception de votre demande, pour fournir l'ensemble des pièces justificatives.

» Consulter la liste des pièces justificatives relative à la 1ère demande (format pdf)

L'aide vous est attribuée après réception et vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces.


Durée de validité de la prestation

L'Allocation Logement aux Familles Monoparentales est accordée pour un an à compter du premier jour du mois correspondant à la date de réception du formulaire de demande par la section.


Renouvellement de la prestation

Pour le renouvellement de votre Aide au Logement des Familles Monoparentales, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives afférentes.